Avocat en droit de l'urbanisme à Paris

Domaines d'intervention en droit de l'urbanisme

Autorisations d'urbanisme

Le cabinet accompagne ses clients à tous les stades de l'instruction et du contentieux des autorisations d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme. Maître Rocher-Thomas intervient dès la phase de dépôt de dossier pour sécuriser la demande, puis en cas de refus ou de retrait de l'autorisation devant les juridictions administratives compétentes (Tribunal administratif de Paris, Cour administrative d'appel de Paris, Conseil d'État).

Contentieux de l'urbanisme

Les recours contre les autorisations d'urbanisme sont soumis à des délais stricts : deux mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain (article R. 600-2 du Code de l'urbanisme). Le non-respect de ces délais entraîne une irrecevabilité définitive. Le cabinet intervient en recours gracieux, en référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) et au fond devant les juridictions administratives pour défendre ou attaquer les autorisations litigieuses.

Documents d'urbanisme : PLU, PLUi, SCoT

Le PLU bioclimatique de Paris détermine les règles applicables aux projets de construction et de transformation des bâtiments. Le cabinet analyse les zonages, les règles de hauteur et d'emprise au sol, ainsi que les contraintes des secteurs protégés et des abords de monuments historiques.

Préemption et expropriation

Le cabinet conseille les vendeurs et les acquéreurs évincés en matière de préemption urbaine et commerciale, notamment sur la régularité des décisions, le prix proposé et les voies de recours. Le cabinet accompagne les propriétaires devant le juge de l'expropriation de Paris au tribunal judiciaire de Paris, puis devant la chambre de l'expropriation de la cour d'appel de Paris. Les contestations administratives relèvent du tribunal administratif de Paris et de la cour administrative d'appel de Paris.

Zones d'aménagement concerté (ZAC) et opérations d'urbanisme

J'accompagne les opérateurs privés dans leurs opérations d'aménagement. J'analyse les contraintes du projet, les engagements contractuels et les contributions aux équipements publics.

Pourquoi choisir le Cabinet ERT/JURIS pour votre dossier d'urbanisme à Paris ?

Je compte 28 ans de pratique du droit de l'urbanisme. Mon intervention en droit public et en droit immobilier permet d'analyser les contraintes et les risques de votre dossier. J'interviens devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d'appel de Paris.

Enjeux immobiliers et urbains à Paris

Le PLU bioclimatique de Paris, les secteurs protégés et les abords de monuments historiques doivent être pris en compte dans les projets immobiliers. Les changements de destination et d'usage, les copropriétés, les baux commerciaux et la préemption urbaine et commerciale soulèvent des questions que le cabinet analyse pour les particuliers et les entreprises.