Avocat en marchés publics et commande publique à Paris

Conseil aux entreprises soumissionnaires

Analyse des documents de consultation

Le succès d'une candidature à un marché public commence par une lecture rigoureuse des documents de consultation (CCAP, CCTP, RC). Le cabinet analyse la conformité du dossier de consultation au Code de la commande publique (CCP), vérifie les critères de sélection des candidatures et d'attribution du marché, et identifie les irrégularités éventuelles susceptibles de constituer des motifs de recours.

Régularité des procédures de passation

Le Code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018) impose des obligations strictes aux acheteurs publics en matière de publicité, de mise en concurrence et d'égalité de traitement des candidats. Le cabinet conseille les entreprises sur leurs droits en cas de procédure irrégulière : non-respect des seuils de publicité, délais insuffisants, critères d'attribution illicites, offre anormalement basse injustifiée.

Accès aux documents et transparence

Le droit d'accès aux documents administratifs (loi CADA n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais intégrée au CRPA) permet aux candidats non retenus d'obtenir communication des éléments ayant fondé la décision d'attribution et des caractéristiques de l'offre retenue. Le cabinet accompagne les entreprises dans leurs démarches d'accès et exploite ces informations dans le cadre de recours contentieux.

Contentieux des marchés publics

Référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA)

Le référé précontractuel est une voie de recours d'urgence en matière de commande publique : il permet de suspendre la procédure de passation avant la signature du contrat, lorsque l'acheteur a manqué aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le cabinet intervient en urgence pour déposer ces recours devant le juge administratif compétent.

Référé contractuel (article L. 551-13 du CJA)

Formé après la signature du contrat, le référé contractuel permet d'obtenir la nullité ou la résiliation du marché en cas de violation grave des règles de passation. Le délai est de trente et un jours suivant la publication de l'avis d'attribution. Le cabinet identifie les cas permettant d'activer cette voie de recours post-contractuelle.

Contentieux indemnitaire de l'exécution

L'exécution des marchés publics génère des litiges sur les prix, les délais, les pénalités, les travaux supplémentaires et les résiliations unilatérales. Le cabinet défend les titulaires de marchés devant les juridictions administratives pour obtenir paiement des sommes dues, indemnisation du préjudice résultant d'une résiliation abusive ou contestation des pénalités illégales.

Délégations de service public et concessions

Les délégations de service public et les contrats de concession soulèvent des questions de candidature, d'exploitation et de responsabilité. Je conseille et défends les opérateurs économiques candidats ou titulaires.

Marchés publics et droit de l'urbanisme : les marchés de travaux publics

Les marchés de travaux de construction, d'aménagement urbain et de réhabilitation mêlent commande publique et urbanisme. J'accompagne les entreprises dans leurs réponses aux appels d'offres et les litiges liés à ces projets.

Marchés de travaux privés et publics

Le cabinet assiste les entreprises et les maîtres d'ouvrage privés dans la passation et l'exécution de leurs marchés de travaux : analyse et négociation des contrats, réponse aux consultations publiques, suivi de l'exécution, ordres de service et travaux supplémentaires, pénalités de retard, réception et levée des réserves, retenues de garantie, décomptes et règlement des différends. Les litiges relatifs aux marchés publics relèvent du tribunal administratif de Paris et de la cour administrative d'appel de Paris. Les litiges relatifs aux marchés privés relèvent des juridictions judiciaires.

Juridictions et enjeux des projets parisiens

Le PLU bioclimatique de Paris, les secteurs protégés et les abords de monuments historiques doivent être pris en compte dans les projets immobiliers. Les changements de destination et d'usage, les copropriétés, les baux commerciaux et la préemption urbaine et commerciale soulèvent des questions que le cabinet analyse pour les particuliers et les entreprises. Les litiges administratifs relèvent du tribunal administratif de Paris et de la cour administrative d'appel de Paris. Les litiges privés relèvent du tribunal judiciaire de Paris et de la cour d'appel de Paris.