Avocat en droit de l'urbanisme en Haute-Savoie

Les spécificités du droit de l'urbanisme en Haute-Savoie

La loi Montagne et ses contraintes particulières

La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (dite « loi Montagne »), codifiée aux articles L. 122-1 et suivants du Code de l'urbanisme, impose des règles spécifiques aux constructions en zone de montagne. Le principe d'urbanisation en continuité des bourgs et villages existants, l'interdiction de construire dans les espaces proches du rivage des lacs de montagne, et les règles de préservation des rives des plans d'eau (zone des 300 mètres) sont autant de contraintes qui complexifient les projets de construction en Haute-Savoie. Le cabinet maîtrise ces règles et leurs exceptions jurisprudentielles, notamment en matière de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

Les PLU et PLUi du territoire savoyard

Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) se sont généralisés en Haute-Savoie avec la montée en puissance des intercommunalités (Grand Annecy, Annemasse Les Voirons Agglomération, Thonon Agglomération, etc.). Le cabinet conseille les porteurs de projets sur la lecture des règlements de zone, les servitudes d'utilité publique, les emplacements réservés et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP). Il intervient en contestation des PLU/PLUi devant les juridictions administratives.

Permis de construire et autorisations d'urbanisme en zone touristique et de montagne

Les projets de construction liés à l'immobilier touristique (résidences de tourisme, chalets, hébergements de montagne) font l'objet d'une réglementation spécifique en Haute-Savoie. Les unités touristiques nouvelles (UTN), soumises à autorisation spéciale, les servitudes de montagne et les règles d'insertion paysagère sont des enjeux récurrents que le cabinet traite.

Contentieux environnemental et droit des rives des lacs

Les projets situés près des lacs de Haute-Savoie nécessitent d'examiner les règles de protection des rives et les caractéristiques du terrain. Je conseille les propriétaires riverains sur les possibilités de construction et les recours en cas de décision défavorable.

Marchés publics et commande publique en Haute-Savoie

J'interviens pour les entreprises de Haute-Savoie candidates ou titulaires de marchés de travaux, de services et de fournitures, de délégations de service public et de concessions. Je les conseille sur la régularité des procédures, l'accès aux documents et les difficultés d'exécution.

Juridictions compétentes

Les litiges administratifs concernant la Haute-Savoie relèvent du Tribunal administratif de Grenoble en première instance et de la Cour administrative d'appel de Lyon en appel. Le cabinet y est régulièrement présent.