Avocat en droit immobilier à Paris

Droit immobilier privé

Vente et acquisition immobilière

La vente immobilière soulève des questions juridiques complexes que le cabinet traite à toutes les étapes : avant-contrats (promesse unilatérale de vente, compromis de vente), conditions suspensives, garanties dues par le vendeur (vices cachés, article 1641 du Code civil), droit de rétractation, frais d'actes. Le cabinet conseille acheteurs et vendeurs et intervient en cas de litige, notamment en résolution de vente pour dol, erreur ou vices cachés.

Baux d'habitation et baux commerciaux

Le droit des baux est un domaine contentieux majeur en Île-de-France. Le cabinet intervient pour les bailleurs et les preneurs dans les litiges nés des baux d'habitation (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), des baux commerciaux (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce) et des baux professionnels. Il traite notamment les questions de résiliation, d'expulsion, de révision et de renouvellement de loyer, de pas-de-porte et d'indemnité d'éviction en matière commerciale.

Copropriété

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (dite réforme Elan), régit les droits et obligations des copropriétaires. Le cabinet conseille les syndics, les copropriétaires et les syndicats dans les litiges de copropriété : contestation de décisions d'assemblée générale (article 42 de la loi), actions contre le syndic, recouvrement de charges, travaux et parties communes.

Servitudes et droits réels

Les servitudes foncières (vues, passage, écoulement des eaux) génèrent de nombreux contentieux entre propriétaires voisins. Le cabinet analyse les titres de propriété, les règlements de copropriété et les états descriptifs de division pour déterminer l'existence et l'étendue des servitudes, et en poursuit l'exécution ou la suppression devant les juridictions judiciaires compétentes.

Droit immobilier public

Expropriation pour cause d'utilité publique

Le cabinet accompagne les propriétaires devant le juge de l'expropriation de Paris au tribunal judiciaire de Paris, puis devant la chambre de l'expropriation de la cour d'appel de Paris. Les contestations administratives relèvent du tribunal administratif de Paris et de la cour administrative d'appel de Paris.

Droit de préemption

Les autorités publiques peuvent exercer des droits de préemption urbains et commerciaux. Le cabinet conseille les vendeurs et les acquéreurs évincés sur la régularité des décisions, le prix proposé et les voies de recours devant les juridictions compétentes.

Contentieux locatif public : bailleurs sociaux

Le cabinet intervient dans les litiges entre organismes HLM, bailleurs sociaux et leurs locataires, notamment sur les questions d'attribution de logements sociaux, de conditions d'occupation et d'expulsion.

Immobilier et urbanisme : une approche intégrée

L'immobilier et l'urbanisme sont indissociables en droit public. Les autorisations nécessaires à un projet immobilier doivent être conformes aux règles d'urbanisme. Une opération d'aménagement peut impliquer des décisions d'expropriation et de préemption. La double compétence du Cabinet ERT/JURIS en droit de l'urbanisme et en droit immobilier public et privé permet une prise en charge globale des dossiers à l'intersection de ces deux matières.

Marchés de travaux privés

Le cabinet assiste les maîtres d'ouvrage privés et les entreprises dans leurs marchés de travaux privés, de la passation à l'exécution. Les litiges relèvent du tribunal judiciaire de Paris et de la cour d'appel de Paris.

Enjeux immobiliers à Paris

Le PLU bioclimatique de Paris, les secteurs protégés et les abords de monuments historiques doivent être pris en compte dans les projets immobiliers. Les changements de destination et d'usage, les copropriétés, les baux commerciaux et la préemption urbaine et commerciale soulèvent des questions que le cabinet analyse pour les particuliers et les entreprises.